CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

-

PLATEFORME SAFETY ACADEMY

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions, modalités et limites d’utilisation et d’accès à la Plateforme Safety Academy.

Les CGU sont communiquées et expressément acceptées par les utilisateurs lors du premier accès à la Plateforme Safety Academy dans les conditions décrites ci-après. Les CGU sont également disponibles dans un onglet spécial et dédié sur la Plateforme Safety Academy. En tout état de cause, tout accès et toute utilisation à la Plateforme Safety Academy entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’ICSI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Si une stipulation quelconque des présentes CGU est déclarée nulle ou sans effet, sur quelque fondement juridique que ce soit, par un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 1 - DEFINITIONS

Chaque fois qu'ils seront utilisés dans le cadre des présentes CGU ou en relation avec leur exécution, les termes suivants, au pluriel comme au singulier, auront le sens défini ci-après :

CGU: désigne les présentes conditions générales d’utilisation, en ce compris le préambule et tout avenant ultérieur.

Compte Partenaire: désigne le compte d’accès à la Plateforme Safety Academy ouvert au Partenaire conformément au Contrat Principal conclu entre l’ICSI et le Partenaire.

Contrat Principal:désigne le contrat conclu entre l’ICSI et le Partenaire définissant les conditions et modalités selon lesquelles le Partenaire se voit accorder un droit d’accès à la Plateforme Safety Academy pour l’ensemble des Utilisateurs de son périmètre.

Données: désigne les données, informations, documents et éléments de quelque nature que ce soit, contenus dans la Plateforme Safety Academy, protégés ou non par des Informations Confidentielles et/ou des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant intégralement à l’ICSI.

Droits de Propriété Intellectuelle: désigne tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que définis dans le Code de la Propriété Intellectuelle et les différentes conventions internationales et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative : les droits de propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur, les logiciels, les données, les bases de données, les brevets, les certificats d’utilité, les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les signes distinctifs, les dessins et modèles, le savoir-faire, les méthodes, les secrets techniques, informatiques, industriels et/ou commerciaux, etc.

ICSI: désigne l’association dénommée « Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle » (« ICSI »), Association constituée selon la loi de 1901, déclarée sous le numéro D00310052478 à la Préfecture de Haute Garonne, dont la publication au Journal Officiel de la République Française a été effectuée le 28 juin 2003 sous le numéro 2003006, dont le siège social se situe au 6, Allée Emile Monso, BPO 34038, ZAC du Palays – 31029 TOULOUSE Cedex 4, représentée par son Directeur Général, Monsieur Ivan BOISSIERES.

Identifiants: désigne les codes d’accès (login et mot de passe) associés au Compte Partenaire permettant l’accès sécurisé et individuel à la Plateforme Safety Academy.

Informations Confidentielles: désigne notamment toutes les informations et données, orales ou écrites, d’ordre technique, informatique, scientifique, industriel, commercial, environnemental, comptable, financier, et/ou juridique, ainsi que tous documents, résultats, plans, dessins, modèles, procédés, échantillons, secrets et tous éléments et objets se rapportant ou non à l’ICSI et/ou à la Plateforme Safety Academy, protégés ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle.

Partenaire: désigne la personne morale (société, entreprise, association, collectivité, syndicat et toute autre entité), ayant conclu le Contrat Principal avec l’ICSI en vue de permettre l’accès à la Plateforme Safety Academy par les Utilisateurs.

Plateforme (Safety Academy): désigne l’ensemble original, innovant et complexe constitué d’éléments audiovisuels, textuels, graphiques, de données, bases de données et d’informations diverses, présenté sous une architecture unique et spécifique et accessible depuis Internet. Cet ensemble et les éléments qui le composent pris séparément sont la propriété de l’ICSI et sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle et des Informations Confidentielles appartenant exclusivement à l’ICSI.

Poste Informatique: désigne un poste d’équipement informatique (machines, accessoires, pilotes, périphériques, etc.) identifié par un numéro de système et une adresse IP, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales et de leurs périphériques ou accessoires.

Utilisateur(s): désigne la ou les personne(s) physique(s) placés sous la subordination, le contrôle et/ou le périmètre de l’entreprise du Partenaire (salariés, préposés, employés, stagiaires, collaborateurs), à l’exclusion de tout tiers et/ou personne en dehors de l’entreprise du Partenaire, lesquels ont accès à la Plateforme Safety Academy selon les conditions, modalités et limites définies par les présentes CGU.

Article 2 - DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

La Plateforme Safety Academy conçue et développée par l’ICSI permet d’accéder à différents contenus et ressources sur le thème de la sécurité industrielle, tels que notamment :

des modules de formation et des parcours pédagogiques (à distance et/ou en ligne) ;
des études de cas ;
des publications, documentations, manuels et autres documents liés à la sécurité industrielle ;
des vidéos sur des sujets spécifiques liés à la sécurité industrielle ;
des conférences sur Internet (« webinar »).

L’ICSI se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications, adaptations et/ou évolutions à l’architecture, aux contenus et aux ressources de la Plateforme Safety Academy.

Il est rappelé que sauf accord préalable, exprès et écrit donné par l’ICSI, l’accès à la Plateforme Safety Academy est conditionné à la conclusion d’un Contrat Principal entre l’ICSI et un Partenaire, suivie de la délivrance d’un Compte Partenaire et des Identifiants associés.

Article 3 - CONDITIONS ET LIMITES D’ACCES A LA PLATEFORME

3.1. Compte Partenaire – Identifiants – Acceptation des CGU

Pour accéder à la Plateforme Safety Academy, les Utilisateurs doivent saisir, à chaque connexion, les Identifiants attribués et liés au Compte Partenaire.

Lors de la première connexion à la Plateforme Safety Academy depuis un Poste Informatique, l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU en cochant la case dédiée à cet effet. L’acceptation des CGU lors de la première connexion engage les Utilisateurs dans le respect des CGU lors de toute autre connexion et/ou utilisation de la Plateforme Safety Academy.

3.2. Obligations et responsabilités des Utilisateurs

Les Identifiants liés au Compte Partenaire permettant d’accéder à la Plateforme Safety Academy sont communiqués et mis à disposition par l’ICSI à titre strictement confidentiel, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

Pour des raisons de sécurité ou toutes autres raisons propres à l’ICSI, ce dernier se réserve le droit de modifier à tout moment les Identifiants communiqués, sous réserve d’en informer par tous moyens et dans les meilleurs délais les Utilisateurs et le Partenaire.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’ICSI de toute perte, usurpation et/ou utilisation non-autorisée des Identifiants en précisant la nature et la teneur des faits concernés. Dans ce cas, l’ICSI fera part au Partenaire et aux Utilisateurs de la procédure applicable et notamment de la modification des Identifiants liés au Compte Partenaire.

L’Utilisateur s’interdit expressément de divulguer, transférer et/ou communiquer, de quelque façon et à quelque moment que ce soient, les Identifiants liés au Compte Partenaire à toute personne non-autorisée, c'est-à-dire à tout autre utilisateur non-autorisé dans le cadre du périmètre du Partenaire et plus généralement, à toute personne physique ou morale tierce. A défaut, l’ICSI pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Safety Academy au bénéfice du ou des Utilisateur(s) concernés, voire du Partenaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter pour sauvegarder ses droits et réparer les préjudices subis en raison du détournement et/ou de la communication frauduleuse des Identifiants.

En toute hypothèse, tout accès et toute utilisation de la Plateforme Safety Academy à partir des Identifiants liés au Compte Partenaire seront présumés être effectués par les Utilisateurs autorisés dans le périmètre du Partenaire.

En tout état de cause, toute perte, usurpation et/ou utilisation non-autorisée des Identifiants relève de la seule responsabilité des Utilisateurs et du Partenaire, l’ICSI ne pouvant être tenu responsable à ce titre, à quelque moment et sur quelque fondement juridique que ce soient.

3.3. Principes généraux

L’Utilisateur s’engage à fournir et à renseigner, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, des informations vraies, exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’accès à la Plateforme Safety Academy.

En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’ICSI pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Safety Academy à l’Utilisateur concerné, voire à l’ensemble des Utilisateurs et du Partenaire.

L’accès à la Plateforme Safety Academy par les Utilisateurs se fait à titre gratuit, étant rappelé que les conditions et modalités, notamment financières, sont convenues dans le cadre d’un Contrat Principal entre l’ICSI et le Partenaire.

L’accès à la Plateforme Safety Academy nécessite une connexion à Internet, laquelle relève de la seule responsabilité des Utilisateurs et du Partenaire.

Les Utilisateurs et le Partenaire assument la responsabilité des équipements informatiques utilisés pour l’accès à la Plateforme Safety Academy, ainsi que la préservation et la sécurité de leurs données contre toute atteinte de quelque nature que ce soit. En particulier et sans que cela ne soit exhaustif, les Utilisateurs et le Partenaire doivent s’assurer en toutes circonstances de la maintenance et la mise à jour régulière des équipements informatiques, systèmes d’exploitation, logiciels anti-virus et navigateurs.

L’ICSI ne saurait être tenu responsable, à quelque titre et sur quelque fondement juridique que ce soient, de tous dommages temporaires ou permanents, en ce compris la perte de données propres au Partenaire et/ou aux Utilisateurs, qui seraient causés par :

une interruption d’accès à la Plateforme Safety Academy, temporaire ou permanente, due au réseau Internet, à la connexion utilisée par les Utilisateurs et/ou le Partenaire, ou à un cas de force majeure ;
une intrusion frauduleuse de tout tiers et/ou tout virus dans les réseaux, connexions et équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs et/ou le Partenaire ;
les équipements informatiques utilisés sous la seule responsabilité des Utilisateurs et/ou du Partenaire.

Article 4 - PROPRIETE DE LA PLATEFORME

4.1. Propriété – Droits de Propriété Intellectuelle – Confidentialité

Il est expressément rappelé et accepté par le Partenaire et/ou les Utilisateurs que la Plateforme Safety Academy et l’ensemble des éléments qui la composent, notamment mais non exclusivement : les éléments audiovisuels, textuels, graphiques, données, bases de données, ressources, contenus, supports et autres informations :

sont la propriété intégrale et exclusive de l’ICSI ;
sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle et des Informations Confidentielles appartenant intégralement et exclusivement à l’ICSI.

Par conséquent, l’accès à la Plateforme Safety Academy ne peut en aucun cas être interprété comme conférant de manière expresse ou implicite au Partenaire et/ou aux Utilisateurs un droit quelconque, aux termes d’une licence, d’une concession ou par tout autre moyen, d’exploiter, d’utiliser, de développer, de commercialiser tout droit attaché aux Informations Confidentielles et aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l’ICSI et liés à la Plateforme Safety Academy.

4.2. Obligations et responsabilités des Utilisateurs

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy, les Utilisateurs s’engagent expressément à :

préserver la confidentialité des informations appartenant à l’ICSI et plus particulièrement, à ce que les Informations Confidentielles propres à l’ICSI ne soient pas utilisées, exploitées, développées, totalement ou partiellement, par eux-mêmes ou par tout tiers extérieur à l’entreprise du Partenaire, à quelque moment, dans quelque pays et à quelque fin que ce soient et notamment à des fins commerciales, promotionnelles, informatiques, scientifiques et/ou de recherche extérieures, contraires ou étrangères au cadre d’accès et à la finalité d’utilisation de la Plateforme Safety Academy ;
ne pas utiliser, exploiter, reproduire, divulguer et/ou communiquer tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l’ICSI, sans autorisation expresse, préalable et écrite de celui-ci et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque moment, dans quelque pays et de quelque façon que ce soient, aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l’ICSI.

En particulier, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’ICSI, les Utilisateurs s’interdisent expressément :

d’adapter, de corriger, de modifier, de diffuser et/ou de reproduire, à quelque moment, dans quelque pays, à quelque fin et par quelque procédé que ce soient, tout ou partie de la Plateforme Safety Academy et l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, graphiques, données, bases de données, ressources, contenus, supports et autres informations qu’elle contient, en dehors du cadre et du périmètre propres à l’entreprise du Partenaire ;
d’extraire, de capter, de copier, de dupliquer, de télécharger, de détourner et/ou de reproduire, à quelque moment, dans quelque pays, à quelque fin et par quelque procédé que ce soient, tout ou partie de la Plateforme Safety Academy et l’ensemble des éléments qui la composent, en dehors des cas expressément permis et autorisés par l’ICSI dans le cadre de l’utilisation et des fonctionnalités de la Plateforme ou des conditions prévues dans le cadre du Contrat Principal, et en tout état de cause, en dehors du cadre et du périmètre propres à l’entreprise du Partenaire ;
de réutiliser, d’exploiter, de commercialiser et/ou de mettre à la disposition de tout public, à titre onéreux ou gratuit, à quelque moment, dans quelque pays, à quelque fin et par quelque procédé que ce soient, tout ou partie de la Plateforme Safety Academy et l’ensemble des éléments qui la composent, en dehors des cas expressément permis et autorisés par l’ICSI dans le cadre de l’utilisation et des fonctionnalités de la Plateforme ou des conditions prévues dans le cadre du Contrat Principal, et en tout état de cause, en dehors du cadre et du périmètre propres à l’entreprise du Partenaire.

Le respect des Informations Confidentielles, des Droits de Propriété Intellectuelle et de l’intégrité de la Plateforme Safety Academy par les Utilisateurs est une condition essentielle et déterminante du consentement de l’ICSI pour l’accès et l’utilisation de sa Plateforme Safety Academy.

Par conséquent, tout manquement aux clauses et engagements susvisés pourra donner lieu de plein droit, sans préavis ni indemnité, à la suspension temporaire ou permanente de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy, sans préjudice de toutes autres actions que l’ICSI serait en droit d’intenter pour sauvegarder ses droits et réparer les préjudices subis en raison des manquements constatés.

Article 5 - SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME

5.1. Suspension en cas de manquement aux CGU

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des clauses et/ou à l’un quelconque des engagements découlant des présentes CGU, l’ICSI pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Safety Academy à l’Utilisateur concerné, voire à la totalité des Utilisateurs et du Partenaire.

Cette suspension d’accès n’est pas exclusive de toutes autres actions que l’ICSI serait en droit d’intenter à l’encontre des Utilisateurs et/ou du Partenaire pour sauvegarder ses droits et réparer les préjudices subis en raison des manquements constatés.

5.2. Suspension en cas de cessation du Contrat Principal

En cas de cessation du Contrat Principal conclu entre l’ICSI et le Partenaire, quels qu’en soient la cause et le moment, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Safety Academy par les Utilisateurs cessera de plein droit, sans indemnité sans autre formalité ou préavis au bénéfice des Utilisateurs.

5.3. Suspension temporaire

Outre les cas de suspension susvisés, il est expressément convenu et accepté par les Utilisateurs que l’accès et l’utilisation de la Plateforme Safety Academy peuvent être interrompus et/ou suspendus sans responsabilité de l’ICSI :

en cas de maintenance corrective et/ou évolutive nécessaire de la Plateforme Safety Academy ;
en cas de dysfonctionnements et/ou d’anomalies imputables au réseau Internet, à la connexion et/ou aux équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs et/ou le Partenaire ;
en cas d’évènement de force majeure ou de tout autre évènement placé en dehors du contrôle de l’ICSI.

Dans ces cas, l’ICSI fera ses meilleurs efforts pour informer en temps utiles les Utilisateurs et le Partenaire et le cas échéant rétablir l’accès et l’utilisation de la Plateforme Safety Academy.

Article 6 - RESPONSABILITES

6.1. Responsabilités de l’ICSI

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy, l’ICSI n’est tenu que d’une obligation générale de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En tout état de cause, l’ICSI ne peut être tenu, à quelque moment et sur quelque fondement juridique que ce soient, de réparer tous préjudices indirects et non-prévisibles dans le cadre de l’exécution de ses engagements.

De même, la responsabilité de l’ICSI ne saurait être recherchée, à quelque moment et sur quelque fondement juridique que ce soient, en cas :

d’interruption et/ou de suspension temporaire de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy pour les cas indiqués aux articles 5.1 à 5.3 ;
d’utilisation et/ou d’exploitation de la Plateforme Safety Academy de façon anormale, illicite ou contraire aux présentes CGU ;
d’inadéquation de la Plateforme Safety Academy et de ses fonctionnalités et services avec les équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs et le Partenaire, dont eux-seuls ont la charge d’apprécier la compatibilité ;
de manquement des Utilisateurs à l’une quelconque des clauses et/ou à l’un quelconque des engagements découlant des présentes CGU ;
d’évènement de force majeure.

6.2. Responsabilités des Utilisateurs

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy, les Utilisateurs s’engagent expressément à :

respecter scrupuleusement les présentes CGU et notamment les engagements prévus aux articles 3 et 4 ;
ne pas détourner la finalité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy, notamment :

en utilisant, en exploitant et/ou en reproduisant tout ou partie de la Plateforme Safety Academy et des éléments qui la composent dans des conditions contraires à celles prévues, notamment à l’article 4 ;
en échangeant, diffusant et/ou publiant, d’une quelconque façon, des contenus sans rapport avec la Plateforme Safety Academy, illicites, offensant, diffamatoires, déformés, insultant et/ou préjudiciables aux intérêts de l’ICSI et de la Plateforme Safety Academy.

En toute hypothèse, les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy et plus généralement de tout contenu susceptible d’être publié, l’ICSI ne pouvant être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de la Plateforme Safety Academy dans des conditions contraires aux présentes CGU.

6.3. Responsabilités du Partenaire

Il est expressément convenu et rappelé que le Partenaire se porte fort du respect de l’ensemble des obligations et engagements découlant des présentes CGU par ses Utilisateurs et sera personnellement responsable de toute violation des présentes CGU, y compris celle commise directement par les Utilisateurs, que le Partenaire en ait eu ou non connaissance.

Article 7 - FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil et à la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la volonté des Parties et présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et/ou inévitable. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance à l’une quelconque des obligations prévues et/ou découlant des présentes CGU du fait d’un évènement de force majeure au sens du présent article, la partie défaillante ne saurait engager sa responsabilité.

Plus particulièrement, les Utilisateurs et le Partenaire sont expressément informés du fait que l’ICSI peut être empêché, contre sa volonté, de respecter tout ou partie de ses obligations prévues et/ou découlant des présentes CGU du fait d’un évènement de force majeure, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les grèves totales ou partielles affectant l’ICSI et/ou ses fournisseurs et prestataires dans le cadre de la Plateforme Safety Academy, les dysfonctionnements dans les moyens de communication, télécommunication, informatiques affectant l’ICSI et/ou ses fournisseurs et prestataires dans le cadre de la Plateforme Safety Academy.

Article 8 - DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

8.1. Données personnelles

La Plateforme Safety Academy est susceptible de mettre en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées et renseignées à l’occasion de l’accès par l’Utilisateur, lequel traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées directement ou indirectement sont utilisées par l’ICSI soit aux fins d’adapter la Plateforme Safety Academy aux besoins des Utilisateurs, soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations des Utilisateurs.

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante contact : contact@icsi-eu.org.

Dans les conditions et modalités susvisées, l’Utilisateur autorise donc l’ICSI à collecter, conserver et traiter les données personnelles éventuellement communiquées lors de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Safety Academy.

8.2. Cookies

Les cookies sont des fichiers formés de lettres et de chiffres, enregistrés sur le navigateur et/ou le disque dur utilisé par l’Utilisateur.

L’ICSI peut utiliser des cookies aux fins d’améliorer et/ou de personnaliser le cas échéant l’utilisation de la Plateforme Safety Academy. Les cookies utilisés peuvent servir à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur (pages consultées, date et/ou heure de consultation), à l’exclusion de tout recueil de données personnelles à l’insu des Utilisateurs.

A l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme Safety Academy, les cookies ne sont pas automatiquement installés sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent refuser l’ensemble des cookies, étant précisé dans ce cas que la navigation et l’accès à la Plateforme Safety Academy peuvent se retrouver réduits ou empêchés en partie. En toute hypothèse, l'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

Article 9 - STIPULATIONS GENERALES

9.1. Titres – Divisibilité des clauses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. Dans l'hypothèse où une clause des présentes CGU serait déclarée inapplicable, non-avenue ou nulle, les autres clauses continueront de s'appliquer.

9.2. Non renonciation

Le fait pour l’ICSI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes CGU, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

9.3. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de toute autre législation et/ou réglementation étrangère, quel que soit le pays dans lequel sont implantés le Partenaire, les Utilisateurs et/ou depuis lequel s’effectue l’accès à la Plateforme Safety Academy.

Tout litige (contractuel, extracontractuel, délictuel) ayant trait aux présentes CGU sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées matériellement et territorialement compétentes en application des règles de procédure civile françaises.